Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L125-6

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée au répertoire des métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.

Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.


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