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Version en vigueur depuis le 05 août 2003
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Article L127-2

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003

Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.

Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.


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