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Version en vigueur depuis le 05 août 2003
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Article L127-3

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.

La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.


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