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Version en vigueur depuis le 05 août 2003
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Article L127-5

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3,L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail.

L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.


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