Code de commerce

Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 janvier 2009

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Article L129-1

Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 janvier 2009

Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 24 () JORF 3 août 2005

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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