Code de commerce

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 septembre 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article L131-3

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 septembre 2011

Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1.


Retourner en haut de la page