Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L134-10

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.


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