Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L144-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.


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