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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L144-9

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.


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