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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
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Article L145-33

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.


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