Article L146-2
Version en vigueur depuis le 03 août 2005
Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005
Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.