Code de commerce

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 21 juillet 2019

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Article L225-52

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 21 juillet 2019

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.


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