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Version en vigueur depuis le 30 octobre 2002
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Article L225-94

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2002

Modifié par Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 1 () JORF 30 octobre 2002

La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.

Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16.


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