Article L225-95
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001
Modifié par Loi 2001-420 2001-05-15 art. 104 3° JORF 16 mai 2001
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.