Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article L225-116

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.


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