Article L225-157 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Sont nulles les décisions prises en violation des articles L. 225-150 à L. 225-156.
Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Sont nulles les décisions prises en violation des articles L. 225-150 à L. 225-156.