Code de commerce
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 avril 2009

Article L228-43 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 avril 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 29

S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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