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Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
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Article L233-10-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.


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