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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
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Article L238-3-1

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.


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