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Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
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Article L238-4

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Créé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.


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