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Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
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Article L238-5

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Création Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.


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