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Version en vigueur depuis le 03 août 2005
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Article L239-4

Version en vigueur depuis le 03 août 2005

Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.


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