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Version en vigueur depuis le 03 août 2005
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Article L239-5

Version en vigueur depuis le 03 août 2005

Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.


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