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Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
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Article L241-2

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 19 () JORF 27 mars 2004

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.


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