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Version en vigueur depuis le 05 août 2003
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Article L241-9

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

Modifié par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 5° JORF 5 août 2003

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.


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