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Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
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Article L245-9

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 23 () JORF 27 mars 2004

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.


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