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Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
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Article L245-13

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004

Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.


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