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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L511-30

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.


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