Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L512-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.


Retourner en haut de la page