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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L512-5

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.


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