Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011

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Article L522-19

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.

Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée, ainsi qu'aux organismes visés à l'article L. 522-2, et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.


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