Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L527-3

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.


Retourner en haut de la page