Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L527-6

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.

Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.


Retourner en haut de la page