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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016
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Article L527-7

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la créance, considérée comme échue.


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