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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016
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Article L527-9

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2016

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.

Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.


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