Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.

En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.


Retourner en haut de la page