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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010
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Article L626-13

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3

L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.


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