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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 20 novembre 2016
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Article L626-17 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 20 novembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.

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