Article L663-4 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L696-1)
  - Article L610-1
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (Articles L661-1 à L663-4)
    - Chapitre III : Des frais de procédure. (Articles L663-1 à L663-4)
      Article L663-1
      Article L663-1-1
      Article L663-2
      Article L663-3
      Article L663-3-1
      Article L663-4

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Article L663-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Création Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

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