Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 09 juin 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L730-4 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 37 () JORF 27 mars 2004

Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat.

Le périmètre de référence comporte l'application des interdictions prévues à l'article L. 730-5.

Les interdictions prévues s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par arrêté des ministres de tutelle.

Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.

La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente.

Retourner en haut de la page