Article L730-17 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 45 (V) JORF 27 mars 2004
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat.