Article L723-5 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 20 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.