Code de commerce

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 20 novembre 2016

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Article L723-6 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 20 novembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.

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