Code de commerce

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L743-1

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2022

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.


Retourner en haut de la page