Article L743-13
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 19 décembre 2014
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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