Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 novembre 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L752-4

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 novembre 2008

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées.


Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.



Retourner en haut de la page