Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L761-10

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2016

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.

L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement.


Retourner en haut de la page