Article L762-3 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles L710-1 à L762-3)
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. (Articles L761-1 à L762-3)
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales. (Articles L762-1 à L762-3)
      Article L762-1
      Article L762-2
      Article L762-3

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Article L762-3

Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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