Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 mars 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L811-14

Version en vigueur depuis le 30 mars 2011

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.

Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.


Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.

Retourner en haut de la page