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Version en vigueur du 02 août 2003 au 17 juin 2016
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Article L821-4

Version en vigueur du 02 août 2003 au 17 juin 2016

Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003

Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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